Conditions Générales de Service

Bienvenue sur legalisysplus.com. Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les prestations de LEGALISYS PLUS SA, sise Rue du Rhône 114, 1204 Genève, Suisse, Business ID CHE-382.031.214.

1. Objet

Le présent document définit les modalités et conditions dans lesquelles la Société fournit des services juridiques destinés aux entreprises.

2. Prestations

La Société propose des conseils en droit des affaires, la rédaction de contrats, la représentation judiciaire et d'autres services juridiques spécialisés.

3. Obligations du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations et à collaborer activement avec la Société.

4. Tarification et Paiement

Tous les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et hors TVA. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis ou la convention passée entre les parties.

5. Politique de Remboursement

Dans le cadre de l'année 2025, notre Politique de Remboursement permet au client de demander un remboursement intégral ou partiel dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sous réserve des conditions suivantes :

Envoi d'une demande écrite à l'adresse Rue du Rhône 114, 1204 Genève, Suisse ;
Présentation d'un justificatif de la non-exécution totale ou partielle de la prestation ;
Déduction de frais de dossier équivalant à 10 % du montant facturé.

Le remboursement, une fois approuvé, sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrables sur le même moyen de paiement utilisé par le client.

6. Responsabilité

La responsabilité de la Société, pour tout dommage direct, est limitée au montant des honoraires facturés au titre de la prestation concernée.

7. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles et protégées conformément aux dispositions du droit suisse sur la protection des données.

8. Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez utiliser notre formulaire de contact ou nous appeler au +41762626050.

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève.